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Actualité BV
SORECOP, du changement de la rémunération de la copie privée
Le ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée.
La loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle a instauré une rémunération juste et équitable pour les auteurs et les titulaires de droits voisins au titre des copies d'œuvres réalisées sans leur autorisation préalable.
Voici ce que notre profession doit retenir de cette loi :
L'annonceur devra donc payer cette rémunération et s'il a acquis les supports à des fins professionnels, il pourra se rapprocher de copie France pour obtenir un remboursement.
Le distributeur donnera cette information à son client.
Les tarifs quant à eux ne changeront pas pendant un an. Il est ensuite question d'harminer ces remboursements sur toute l'Europe.
La loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle a instauré une rémunération juste et équitable pour les auteurs et les titulaires de droits voisins au titre des copies d'œuvres réalisées sans leur autorisation préalable.
Voici ce que notre profession doit retenir de cette loi :
- La rémunération pour copie privée est maintenue
- Le fournisseur devra facturer la rémunération et la faire figurer sur sa facture
- Le distributeur devra facturer la rémunération et la faire figurer sur sa facture obligatoirement – tout le monde sera donc sur le même pied d'égalité !
L'annonceur devra donc payer cette rémunération et s'il a acquis les supports à des fins professionnels, il pourra se rapprocher de copie France pour obtenir un remboursement.
Le distributeur donnera cette information à son client.
Les tarifs quant à eux ne changeront pas pendant un an. Il est ensuite question d'harminer ces remboursements sur toute l'Europe.